APRÈS ART. 14	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Viry, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Vermorel-Marques, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.