ART. PREMIER	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 76 par laphrase suivante :
« La direction du numérique duministère de l’intérieur, la délégation ministérielle àl’intelligence artificielle et la délégation ministérielle à laprotection des données seront placées sous l’autorité de cesecrétaire général adjoint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les objectifsfixés par la LOPMI en matière de cybersécurité, d’intelligenceartificielle et de gestion des données, cet amendement vise àcompléter l’alinéa 75 en précisant les directions et délégations duministère de l’Intérieur devant être placées sous l’autorité dusecrétaire général adjoint au numérique qu’il entend créer:
La direction du numérique, chargée de la conception et du suivi dela stratégie numérique du ministère, du déploiement et du maintienen condition opérationelle (MCO) des systèmes d’information et decommunication du ministère, de la conception d’applicationsinformatiques et de l’équipement des services.
La délégation ministérielle à l’intelligence artificielle.
Et la délégation ministérielle à la protection des données, auxmissions de conseil, expertise et assistance en gestion etprotection des données personnelles du ministère, et chargée dusuivi et du contrôle de la conformité de la législation en lamatière.