ART. PREMIER	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation du privacyby design doit en particulier permettre le respect desexigences du règlement général sur la protection des données,limiter les risques de violation des données personnelles, empêcherla collecte de données personnelles sans raison légitime etimpliquer la suppression de données personnelles dans une base dedonnées, s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’alinéa 87 en précisant les objectifs de l’agence du numérique enmatière de privacy by design:
-respecter les exigences du règlement général sur la protection desdonnées
-limiter les risques de violation des données personnelles
-empêcher la collecte de données personnelles sans raisonlégitime 
-supprimer les données personnelles dans une base de données,s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite.
Il permettra à l’agence du numérique d’avoir, grâce à ces cinqpoints, des objectifs précis à réaliser, qui constitueront lescritères d’évaluation de son action.