ART. 14	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1°A L’article 226‑15 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « L’action publiquepeut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code deprocédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée estde 1 600 €. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprocédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au cas del’atteinte au secret des correspondances. L’objectif est de ciblerles ouvertures ou vols de courriers et colis qui deviennent unevéritable fléau pour nos concitoyens.