APRÈS ART. 16	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laformation des forces de l’ordre, en éclairant notamment lesbesoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunesquant à la prise en charge et l’écoute de la parole dumineur. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violencessexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par leProcureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majoritédes cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou «infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites». Ce manque de caractérisation est notamment dû à une mauvaiseprise en compte de la parole de l’enfant. Les enfants, notammentlorsqu’ils sont jeunes, ont un champ lexical bien spécifique etutilisent des termes parfois flous ou imagés. Former lesprofessionnels en contact avec l’enfant permettra de le mettre enconfiance, de s’adapter à son champ lexical et donc de recueillirune plus grande et meilleure quantité d’information de sa part.
Comme l’indique, innocence en danger, les experts, notamment lespédopsychiatres et pédopsychologues, qui interviennent auprès destribunaux dans les affaires relatives à la protection de l’enfancen’ont pas l’obligation d’être formés au recueil de cetteparole.
Au-delà de la question des violences sexuelles, les enfantspeuvent être victimes de maltraitances, témoin de violencesconjugales. En effet, la maltraitance est devenue un phénomène plusque récurrent en France et cela a notamment été exacerbé par lesconfinements successifs. Ainsi, 1 enfant meurt tous les 5 jourssous les coups de ses parents, ce sont plus de 50 000 enfants etadolescents qui sont victimes de maltraitance dans l’hexagone. Ilest donc nécessaire de prendre conscience de cette horreur et delutter activement contre les violencesintrafamiliales.  
Destiné aux policiers et aux intervenants sociaux, le protocoleNICHD est une méthode d’audition structurée qui définit à la foisles différentes activités et étapes à réaliser avec l’enfant ainsique les questions à poser. Ce protocole en 3 étapes vise à être lemoins suggestif afin de recueillir la parole la plus fiablepossible en essayant de ne pas contaminer ni influencer la parolede l’enfant. La première personne à qui l’enfant se confie détientun rôle extrêmement important pour l’enquête. Il est doncnécessaire que cette personne sache écouter et parler avec l’enfantvictime.
Afin de mieux caractériser les affaires de condamnationsd’infractions sexuelles sur mineur, il est nécessaire que policierset experts médicaux aient la capacité de recueillir et d’écouter laparole des enfants victimes comme le suggère le protocoleNICHD. 
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette unrapport au Parlement sur la prise en charge de la parole desvictimes mineurs.