ART. 6	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 vise à permettre laprise de plainte et de déposition par visioconférence.
Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas,par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat.
Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, enparticulier s’agissant des atteintes aux biens, peut sembler utilepour faciliter les démarches et faire gagner du temps aux victimes,elle soulève toutefois un certain nombre de questions etréserves.
D’une part, la dématérialisation des services publics entraîneune exclusion de nombreuses personnes en raison de la fracturenumérique et de l’existence de zones blanches.
 D’autre part, la dématérialisation ne doit pas sesubstituer à l’accueil physique de la victime. À cet égard, ilconvient de souligner que dans son avis du 3 octobre 2022, laDéfenseure des droits indiquait qu’elle était « régulièrementsaisie des difficultés d’accueil dans les commissariats et lesgendarmeries ».
Les auteurs de cet amendement refusent que les commissariatsabandonnent progressivement  l’une de leurs fonctionsprincipales : l’accueil des victimes.