ART. 9	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°668
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilitéaux policiers et gendarmes de présenter l’examen d’officier depolice judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin derépondre au manque d’attractivité de la profession.
L’étude d’impact fait état d’un besoin à l’horizon 2023 de5 000 OPJ en plus des 17 000 disposant actuellement decette qualité. C’est pour remédier à ce déficit que l’article 9entend permettre le passage de l’examen d’OPJ dès la fin de lascolarité en école de police ou de gendarmerie.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de ladurée minimale de trois années d’expérience des gendarmes et despoliciers pour être habilité en qualité d’OPJ, justifiée pour desraisons de manque d’effectifs.
Ils estiment en effet que la formation initiale et l’expériencede terrain sont toutes deux indispensables pour garantir la qualitédes enquêtes.
Les policiers, avocats, magistrats partagent nos doutes sur lesconséquences de l’abaissement de l’exigence de la formation desOPJ.
Le Conseil national des barreaux alerte, à cet égard, sur lerisque que cette disposition fragilise les procédures et ouvreainsi la voie à des contestations pour vice de procédure.