ART. 10	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°669
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 10 tend àcréer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respectdu formalisme procédural des enquêtes.
 Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimerl’article 10, dont la justification est, une nouvelle foisl’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment desdifficultés de recrutement d’officiers de police judiciaire au seinde la police nationale.
 Ils considèrent que la création des « assistantsd’enquête » risque de détériorer la qualité de l’enquête.L’assistant d’enquête ne pourra pas offrir les garanties d’un OPJs’agissant du respect des droits de la défense, du respect de laprocédure ou encore des explications nécessaires à apporter auplaignant ou à la victime.
 Les auteurs de cet amendement rappellent également que leConseil d’État a émis de vives réserves sur les prérogativesaccordées aux assistants d’enquête.
Il a estimé, dans ses deux avis sur cette réforme, que le textene pouvait pas retenir les dispositions qui attribuent compétenceaux assistants d’enquête pour procéder aux transcriptions desenregistrements prévus par les articles 100-5 (interception descorrespondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par lemoyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de procédureconcernant la criminalité et la délinquance organisée) du code deprocédure pénale, considérant que ces opérations qui exigent que nesoient retranscrits que les « éléments utiles à la manifestation dela vérité », doivent rester de la compétence des officiers depolice judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sousleur responsabilité, auxquels il appartient de signer lesprocès-verbaux correspondants.