ART. 14	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 71,insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque le paiement del’amende forfaitaire délictuelle se voit opposer l’existenced’une fraction insaisissable au sens des articles L. 3252‑1 àL. 3252‑13 du code du travail, il est ouvert la possibilité deprocéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu dontdispose l’individu redevable en se fondant sur certains éléments deson train de vie. Lorsque eu égard à des éléments objectifs il estconstaté une disproportion marquée entre le train de vie del’intéressé et ses revenus, au sens de l’article 168 du codegénéral des impôts, la quotité insaisissable ne saurait faireobstacle au paiement de l’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier undébat sur le manque d’effectivité de certaines peines enparticulier les amendes. En effet, il arrive régulièrement que lesdélinquants tenus de procéder au paiement d’une amende forfaitairedélictuelle (AFD) se soustraient à cette obligation de payer.
Certes, il existe une« quotité insaisissable » qui permet de préserver unreste à vivre. Cependant, force est de constater que, dans certainscas, ces individus disposent de biens, qu’ils soient à leur nom oupas, et mènent un niveau de vie qui fait apparaître unedisproportion marquée avec leurs revenus déclarés. 
Dans ces cas particuliers, il estproposé de s’inspirer de l’article 168 du code général desimpôts (sur la différence entre revenus déclarés et train de vieeffectif) afin de considérer que la notion de sommes insaisissablesn’est plus opposable face au paiement de l’AFD lorsqu’il estconstaté une telle disproportion de train de vie.