ART. 11	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 tend à supprimer,dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance,l’obligation actuellement faite aux services en charge de l’enquêtede procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agentsde police technique et scientifique afin qu’ils effectuent desinvestigations techniques et scientifiques ou une copie des donnéesinformatiques sur un support placé sous scellés.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui, souscouvert de simplification procédurale, éloigne les enquêteurs ducontrôle, en temps réel, du parquet ou du juge d’instruction.
En effet, comme les souligne les Conseil national des barreaux(CNB), cet article confère aux services de police une autonomieexcessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou dujuge, sans contrôle spécifique de leur part dans le déroulé desinvestigations techniques.
Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression del’article 11.