ART. 14	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°674
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieursprincipes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que ledroit au respect de la présomption d’innocence, le principe ducontradictoire et les droits de la défense, le principed’individualisation des peines, et le droit d’accès effectif aujuge.
Si le champ d’application de l’amende forfaitaire a été réduitau Sénat, les auteurs de cet amendement restent opposés àl’élargissement du recours à la procédure d’amende forfaitaire.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la Défenseure desdroits, dans son avis du 3 octobre 2022, considère que cetteprocédure risque de porter atteinte à l’accès au service public dela justice et à a relation police-population et que sa mise enœuvre comporte également un risque discriminatoire.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme(CNCDH) estime également que cette mesure « fragiliserait lesgaranties fondamentales des justiciables et la cohésion sociale,sans améliorer la réponse pénale » (Communiqué de presse 3octobre 2022).
De nombreuses organisations syndicales et associations dedéfense des droits de l’homme (le Syndicat de la magistrature, leSyndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme,Médecins du monde…) demandent « la suppression de cetteprocédure inéquitable et arbitraire » qui s’apparente à unepeine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à ladéfense et qui crée un sentiment d’injustice chez les personnesainsi réprimées (Communiqué de presse commun du 24 janvier2022).