ART. PREMIER	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 144à 148.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerdans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. “La police nationaleréformera son organisation pour un pilotage de proximité plusefficace”.
Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police quipropose de placer tous les services de police à l’échelle dudépartement, dont la police judiciaire (PJ), sous l’autorité d’unseul directeur départemental de la police nationale (DDPN),dépendant du préfet.
Cette réforme suscite une vive contestation dans les rangs despoliciers, des avocats et magistrats.
Les enquêteurs de police judiciaire craignent de ne plus être encapacité de porter les investigations au long cours pour démantelerles réseaux criminels, avec une action portée sur le territoirenational et à l’international.
Policiers, avocats, magistrats alertent sur une perted’indépendance de la PJ et un délaissement de la hautetechnicité de la PJ s’agissant de la lutte contre le crimeorganisé.
A cet égard, les magistrats des juridictions interrégionalesspécialisées (JIRS), dans un communiqué inédit du 14 octobre 2022,ont exprimé leurs inquiétudes à l’égard du projet de réformequi « n’apparaît pas garantir la préservation desmissions de la police judiciaire indispensables à la conduite et àla résolution des affaires de criminalité organisée parmi les pluscomplexes, graves et sensibles, portant le plus lourdement atteinteau pacte social et aux intérêts fondamentaux de la Nation,notamment en matière de cybercriminalité ».
La CGT Police redoute, pour sa part, dans un communiqué du 3octobre 2022, une « une remise en cause inacceptable duprincipe de séparation des pouvoirs mais également unemutualisation des moyens pour ces missions publiques,qui rimera avec dégradation des conditions de travail despersonnels de police et des conditions d’accueil desvictimes. »
Les syndicats de magistrats alertent également sur le risque deperte d’efficacité de l’action de la police et de la justice, déjàaffaiblies par une insuffisance structurelle de moyens. Le Syndicatde la magistrature s’inquiète, en particulier de « ladéconstruction de la « filière investigation » afin d’atteindrel’un des objectifs de la LOPMI, tendant à favoriser la filièresécurité publique pour une plus forte présence policière dansl’espace public. »
Cet amendement vise ainsi à supprimer la réforme de la policejudiciaire prévue par ces alinéas du rapport annexé.