ART. PREMIER	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 349, insérerles cinq alinéas suivants :
« Afin de restaurer larelation de confiance entre les forces de l’ordre et la population,il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégiedu maintien de l’ordre dans une logique de pacification,d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibreentre la protection de l’ordre public et le respect des libertéspubliques. 
« Le processus de pacificationde la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie ladoctrine du maintien de l’ordre « à la française » alaissé place, ces dernières années, à un processus deconfrontation. L’approche policière du maintien de l’ordre s’esttraduite par le développement des logiques d’interpellation quiimplique un rapprochement au corps à corps et un abandon de lalogique de mise à distance. Elle s’est traduite également parl’intervention croissante d’unités non spécialisées dans lemaintien de l’ordre et par une militarisation de l’armement.
Les armes de force intermédiaire sont de plus en plus utilisées, enparticulier les lanceurs de balles de défense, les grenadeslacrymogènes instantanées et les grenades de désencerclement.
« Or, le lanceur de balles dedéfense est, par nature, d’une utilisation problématique dans lecadre du maintien de l’ordre, tant au regard de sescaractéristiques que du fait de ses conditions d’utilisation.
« Les risques de mutilationset d’infirmités permanentes que présente l’utilisation des lanceursde balles de défense confèrent à cette arme un degré de dangerositédisproportionné compte-tenu des objectifs du maintien de l’ordre ets’agissant de personnes qui ne constituent ni un danger ni unemenace. »
« Au regard de l’inefficacitédu recours au lanceur de balles de défense dans le cadre desopérations de maintien de l’ordre, de sa dangerosité et des risquesdisproportionnés qu’il fait courir dans le contexte desmanifestations, l’usage des lanceurs de balles de défense serainterdit dans les opérations de maintien de l’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lanceur de balles de défenseest, par nature, d’une utilisation problématique dans le cadre dumaintien de l’ordre, tant au regard de ses caractéristiques que dufait de ses conditions d’utilisation.
Comme le souligne le Défenseur des droits, dans son rapport dedécembre 2017, le lanceur de balles de défense dans le cadre derassemblement sur la voie publique ne permet ni d’apprécier ladistance de tir, ni de prévenir les dommages collatéraux. Au coursd’une manifestation où, par définition, les personnes visées sontgénéralement groupées et mobiles, le point visé ne sera pasnécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pasêtre celle atteinte. En outre, même si le tireur respecte lesprohibitions et injonctions de la doctrine d’emploi technique,l’utilisation d’une telle arme à l’occasion d’une manifestation estsusceptible de provoquer de graves blessures comme la perte d’unœil. Les risques de mutilations et d’infirmités permanentes queprésente l’utilisation des lanceurs de balles de défense confèrentà cette arme un degré de dangerosité disproportionné au regard desobjectifs du maintien de l’ordre et s’agissant de personnes qui neconstituent ni un danger ni une menace.
Les lanceurs de balles de défense sont, en outre, susceptiblesd’occasionner des blessures graves, irréversibles, voire desdécès. Comme le souligne l’association ACAT, ces armes sont eneffet à l’origine de la multiplication de blessures d’un typeinédit, notamment des infirmités graves comme desénucléations.
Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement souhaitentinterdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadredes opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unitésusceptible d’intervenir.