ART. 4 BIS	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°684
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer l’article 4 bis qui procède à l’élargissementdes actes d’enquête sous pseudonyme.
En effet, cet article, introduit au Sénat, complète la liste desactes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir, avecl’autorisation du procureur de la République ou du juged’instruction. Serait ainsi autorisé le fait de mettre à ladisposition des auteurs des infractions des moyens financiers oujuridiques, des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, deconservation ou de télécommunication, en vue de l’acquisition d’uncontenu, produit, substance, prélèvement ou service, y comprisillicite.  
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’état du droitest suffisant et que le dispositif proposé n’est pas suffisammentencadré.