ART. PREMIER	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 11, insérer lessix alinéas suivants :
« Humanité et respect desconventions internationales seront au cœur de la mission duministère pour ces cinq prochaines années.
« La rétentionadministrative des enfants et les tests osseux visant à déterminerla minorité seront interdits.
« La France a été condamnée àneuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)pour la rétention administrative de mineurs. Depuis 2012 et lapremière condamnation de la France, la CEDH souligne que leplacement d’enfants mineurs en rétention administrative soulève desquestions spécifiques dans la mesure où, qu’ils soient ou nonaccompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et ont besoind’une prise en charge spécifique. Elle rappelle égalementrégulièrement que l’enfermement d’enfants dans les centres derétention est un traitement inhumain et dégradant et constitue uneviolation de l’article 3 de la Convention européenne desdroits de l’homme au regard de trois critères : l’âge desenfants mineurs, le caractère inadapté des locaux au regard deleurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention.
« En outre, le recours auxtests d’âge osseux, compte tenu de leur fiabilité déficiente euégard à d’importantes marges d’erreur et compte tenu de ladangerosité de ces tests pour les jeunes migrants, ne pourra plusservir de fondement à la détermination de l’âge. En effet, lerecours à ces examens aux fins de détermination de l’âge nerespecte pas l’exigence de protection de l’intérêt supérieur del’enfant, protégé par la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE, 20 novembre 1989, art. 3‑1).
« Le principe de la prise encompte de l’intérêt de l’enfant devra systématiquement primer surson origine étrangère. Le droit international rappelle, en effet,que le mineur non accompagné est en premier lieu un enfant qui, àcet égard, bénéficie de droits spécifiques ayant pour finalitéd’assurer le respect de sa dignité et, pour ce faire, saprotection. La jouissance des droits énoncés dans la Conventioninternationale des droits de l’enfant n’est pas limitée aux enfantsde l’État partie et doit dès lors impérativement, être accessible àtous les enfants y compris les enfants demandeurs d’asile, réfugiésou migrants, sans considération de leur nationalité, de leur statutau regard de l’immigration ou de leur apatridie. Les obligationsjuridiques qui en découlent, comprennent tant des obligations defaire, que des obligations de ne pas faire. L’État a, en effet, laresponsabilité de prendre des mesures visant à garantir l’exercicede ces droits sans discrimination, mais également de s’abstenir deprendre certaines mesures attentatoires aux droits de cesenfants.
« La France interdira ainsi leplacement des enfants non accompagnés et des familles comprenant unou plusieurs enfants mineurs en centre de rétention et en zoned’attente. Elle interdira également le recours aux tests osseuxpour la détermination de l’âge, en conformité avec ses engagementsinternationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent interdire définitivement la rétention administrative desenfants et le recours aux examens radiologiques osseux aux fins dedétermination de l’âge.
Ils rappellent que la rétention des enfants et le recours auxtests osseux ont des effets dévastateurs sur les enfants ( troublesphysiques et psychiques).
Ils rappellent, en outre, l’exigence de protection de l’intérêtsupérieur de l’enfant au regard du droit interne et du droitinternational, en particulier de la Convention internationale desdroits de l’enfant qui indique en son article 3-1: “Dans toutesles décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le faitdes institutions publiques ou privées de protection sociale, destribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale.”
Conformément à ce principe, le présent amendement souligneque l’intérêt de l’enfant devra systématiquement primer surson origine étrangère. 
Par conséquent, il prévoit que le placement des enfants nonaccompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfantsmineurs en centre de rétention et en zone d’attente ainsi que lerecours aux tests osseux pour la détermination de l’âge serontinterdits.