ART. 6	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°688
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ne peut être imposée à lavictime »
les mots :
« est une option à laquelle lavictime doit consentir expressément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que la plainte en ligne fasse l’objet d’une acceptationexpresse de la victime. 
Ils soulignent que la Défenseure des droits a alerté dans sonavis n°22-02 du 3 octobre 2022, comme le fait l’Institution depuisplusieurs années, sur les conséquences négatives engendrées par ladématérialisation et les difficultés d’accueil dans lescommissariats et les gendarmeries.
Ils entendent ainsi, par cet amendement, s’assurer que lerecours à la plainte par voie de télécommunication audiovisuellereste une option pour la victime et ne soit pas la réponse apportéeaux difficultés d’accueil dans les commissariats.