ART. PREMIER	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 151, insérerl’alinéa suivant :
« Après chaque dépôt deplainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de policejudicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec lavictime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt deplainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examende la plainte simple par le ministère public prévu àl’article 85 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dématérialisation représenteune avancée à saluer dans le traitement des procédures, elle nedoit pas servir de prétexte à la déshumanisation. le lien entrepolice et population ne peut être uniquement virtuel.
Si les alinéas 45 et 46garantissent bien un accompagnement humain pour les téléprocédures,elle restreint celui-ci aux populations les plus fragiles.Celles-ci doivent évidemment être aidées en priorité, mais uncontact humain est nécessaire pour toutes et tous.
Ainsi, cet amendement proposed’introduire un suivi de plainte automatique et obligatoire par unagent de police judiciaire dès lors que le délai de trois moisest expiré après le dépôt de la plainte.