ART. PREMIER	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 148, insérerles trois alinéas suivants :
« En outre, la création d’unevéritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer unlien de qualité entre police et population.
« Cette police de proximitéreposera sur une action territorialisée. Les agents de police deproximité recevront une formation spécialisée délivrée par lapolice nationale. La composition des brigades de police deproximité sera adaptée à la situation du territoire dans lequelelle seront amenées à opérer et ses agents devront connaître lescaractéristiques démographiques, sociales et économiques desterritoires auxquels ils seront affectés. 
« Elle aura pour objectif decréer les conditions d’une véritable tranquillité publique àl’échelle des quartiers. Tout en contribuant à améliorer le cadrede vie de ces territoires, elle privilégiera une approchepréventive plutôt que réactive et proposera un service proactif enmatière de prévention et de dissuasion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurée en 1998 par Lionel Jospinet supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, la police deproximité avait permis de rapprocher la police de lapopulation, de mieux mailler le territoireet d’établir un dialogue plus facile entre policiers etadministrés, notamment dans les quartiers populaires.
Son démantèlement à partir de 2003 a marqué un recul dansl’efficacité du maintien de l’ordre dans les quartiersprioritaires. Quant à la police de sécurité du quotidien (PSQ)lancée en 2018 par Gérard Collomb, présentée alors comme unerésurgence de la police de proximité, elle n’a pas tenu sespromesses et n’a pas été construite dans le même esprit que nel’avait été la police de proximité.
Dans un avis du 11 février 2021, la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH) propose ainsi derétablir une authentique police de proximité. D’après la CNCDH,pour prévenir les incivilités et la petite délinquance,l’instauration d’un climat de confiance entre policiers et jeunesde quartiers populaires serait beaucoup plus efficace qu’uneapproche uniquement répressive basée sur les contrôle d’identitérépétés, notamment sur le long terme.
La France se situe aujourd’hui dans le derniers tiers des Etatsde l’Union européenne en matière de niveau de confiance de lapopulation à l’égard de sa police. Parce que la police est unservice public au service de la garantie des droits et libertés descitoyens, l’altération de ses relations avec la populationconstitue une préoccupation majeure dans un Etat de droit.Rapprocher police et population représente donc un élément clépour garantir la sécurité de toutes et tous. Ainsi, cet amendementd’appel propose de rétablir une véritable police de proximité quipermettrait d’améliorer le lien entre citoyen et police.