ART. PREMIER	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 201, insérerles trois alinéas suivants :
« Un délai maximal detraitement des signalements par l’inspection générale de la policenationale de trois mois sera instauré, avec obligation desuivi.
« Afin de garantir sonindépendance, l’inspection générale de la police nationale seradotée du statut d’autorité administrative indépendante.
« L’IGPN devra obligatoirementavoir à sa tête un magistrat ou une magistrate deprofession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir l’efficacité et l’autonomie de l’IGPN, qui a étésévèrement critiqué ces dernières années. 
Une enquête de France 2 diffusée enjuin 2020 avait démontré le manque d’indépendance de la “police despolices”, dont le directeur est nommé et révocable à tout momentpar le ministre de l’Intérieur : “son salaire est payé par leministère, sa prime est décidée par le directeur général del’administration, l’affectation des agents choisie par le directeurgénéral de la police nationale”, d’après Sebastian Roché,politologue et directeur de recherche au CNRS.
Ainsi, aucun audit ne peut êtreréalisé pr l’IGPN sans demande explicite du cabinet du ministre, dudirecteur général de ministère de l’Intérieur ou du ministrelui-même. 
A titre d’exemple, l’IGPN n’estpratiquement jamais saisie pour un policier ne portant pas son RIOde manière visible, ce qui est théoriquement obligatoire afinqu’il puisse être identifié.
Cet amendement propose donc degarantir une indépendance totale de l’IGPN en la détachant duministère de l’Intérieur et en lui dotant le statut d’AAI avec unmagistrat à sa tête afin d’assurer une meilleure coordination entrela justice et la police lors des enqûetes.