APRÈS ART. 7 BIS	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Odoul, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre IV du code dela sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsirédigé :
« Chapitre VI
« Contact tactique en casde comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillitédes usagers de la route
« Art. L. 436‑1 – Dans l’exercicede leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignesextérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la policenationale, des polices municipales, de la direction générale desdouanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerienationale constatant la commission du délit mentionné à l’articleL. 236‑1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tousmoyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositifmécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou parcontact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur del’infraction :
« 1° Lorsque desatteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contreeux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacentleur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
« 2° Lorsque,immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils nepeuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule quicherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et quiest susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leurvie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
« 3° Lorsqu’ils nepeuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont leconducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupantssont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes àleur vie ou à leur intégrité physique ou à cellesd’autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la missiond’évaluation sur l’impact de la loi du 3 août 2018 qui a été menéeà l’Assemblée nationale en septembre 2021, dix-huit recommandationsont été formulées. Parmi elles, on peut notamment lire l’engagementd’une réflexion sur « la pertinence et l’intérêt de la méthodedu « contact tactique » britannique pour les forces de l’ordrefrançaises ». La méthode du « contact tactique » ou appelée «tampon » est autorisée au Royaume-Uni depuis 2018 dans le cadre dela lutte contre les vols à l’arrachée et les rodéos motorisés. Ladirection centrale de la sécurité publique a assuré lors de sonaudition devant les membres de la mission d’évaluation que lenombre de rodéos motorisés a « drastiquement baissé » depuisl’entrée en vigueur de cette méthode. À titre d’exemple, à Londres,le nombre de délits commis sur un engin à deux roues est passé de19 455 en 2017 à 12 419 en 2018, soit une baisse de 36 %. En clair,la technique du contact tactique a pu permettre à la policebritannique de s’emparer du problème à bras-le-corps et agirconcrètement pour protéger les piétons des dangers du rodéourbain. 
Il est évident que la pédagogie envers les amateurs de rodéo neporte plus ses fruits, et que ce phénomène dépasse largement lechamp de compétences limité de l’autorité publique. Ce changementde doctrine est désiré par un grand nombre de policiers de terrain,mais aussi et surtout par les Français qui ne peuvent parfois plusse déplacer sans risquer d’être percuté. D’après un sondage enligne réalisé par CNews en juin 2021, 8 Français sur 10 seraientfavorables aux courses-poursuites pour mettre fin aux rodéossauvages.
Dans les faits, cette méthode pourrait être mise en place à lacondition qu’elle soit accompagnée d’une formation préalableobligatoire pour les forces de l’ordre. 
Cet amendement vise donc à inscrire un nouveau cadre légal pourintroduire le contact tactique dans le projet de loi deprogrammation du ministère de l’intérieur.