ART. 7 BIS	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Odoul
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 10, il estinséré un alinéa rédigé comme suit :
« 1° bis Au I del’article L. 236‑1, les mots : « d’un and’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par lesmots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45000 » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet augmenter vise à augmenter lequantum des peines pour les auteurs de rodéos motoriséssauvages. 
Bien souvent, cet acte est délibérément effectué dans le but denuire à la tranquillité et la sécurité publiques, les peinesdoivent donc être alourdies en conséquence.