ART. PREMIER	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Odoul, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par lesmots :
« , notamment à destination des communes de moins de100 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositifs à l’échellerégionale ont été mis en place ces dernières années afin desoutenir les dépenses d’investissement encourues par les communespour la création et l’installation d’un premier équipement devidéoprotection ou l’extension des équipements existants. À titred’exemple, c’est le cas pour la région des Hauts-de-France pour lescommunes de moins de 20 000 habitants, où la subvention régionale aété fixée à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000euros par commune. Même chose en Île-de-France et ce dans le cadredu « Bouclier de sécurité », où une aide a également été allouéepar la région pour l’achat et la pose de caméras sur l’espacepublic, les écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments desupervision.
En février 2022, l’État promettait de faire de lavidéoprotection une priorité en 2022 pour lutter contre ladélinquance. Dans la circulaire fixant le fonds interministériel deprévention de la délinquance pour 2022 transmise aux préfets le 14février 2022, il était question d’une enveloppe de 80 millionsd’euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussila prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre lesdérives séparatistes et sectaires.
La réalité est que si les grandes villes n’ont pas dedifficultés à financer ces dispositifs de vidéoprotection, lespetites communes rurales rencontrent bien souvent des problèmes definancement et n’ont quasiment jamais d’aides supplémentaires quileur sont allouées.Pourtant, les petites communes ont, elles aussi,la mission de lutter contre la délinquance et les incivilitésimpossibles à prévenir et à réprimer faute de policemunicipale. 
Si le déploiement de la fibre optique partout en France vapermettre à des milliers de communes, y compris et surtout les pluspetites, d’accéder à la vidéoprotection, un verrou politiquesubsiste de la part de certains élus qui voient d’un mauvais œil lamise en place de ce dispositif alors que les habitants eux-mêmes ensont demandeurs, compte tenu du contexte d’insécurité que le payssubit. 
Cet amendement de repli vise donc à allouer plus de moyens auxpetites communes pour le financement desvidéosprotections.