ART. 11	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Vuilletet et Mme Chandler
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La consultation des fichiersdu présent alinéa est également ouverte aux agents de policejudiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 duprésent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer, auxagents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Celapermettra une meilleure efficacité d’une police municipale nontributaire de la police nationale.