ART. PREMIER	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 178, insérerl’alinéa suivant :
« Il sera précisé, par voie decirculaire publique « Manuel des contrôles d’identité »élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés,les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon àveiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dansle code de déontologie de la police et de lagendarmerie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nousrecommandons d’insérer la proposition n° 50 du rapport Vigouroux:Préciser, par voie de circulaire publique (« Manuel des contrôlesd’identité ») élaborée après concertation avec l’ensemble desacteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôlesd’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principesgénéraux définis dans le code de déontologie de la police et de lagendarmerie.
Notre groupe rappelle qu’il est favorable à l’instauration d’unrécépissé de contrôle d’identité. “