ART. PREMIER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 354, insérerl’alinéa suivant :
« L’usage des lanceurs deballes de défense (LBD) dans le cadre d’opérations de maintien del’ordre sera immédiatement interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant le mouvement des Giletsjaunes, entre 2018 et 2020, 13.000 tirs de lanceurs de ballesde défense (LBD) ont été tirés et 25 personnes ont perdu un œilpendant ces manifestations.
L’ONU avait alors interpellé laFrance, en mars 2019, sur l’usage disproportionné des LBD. Trèscritiquées, ces armes non létales sont interdites dans de nombreuxpays : Norvège, Suède, Irlande, Autriche, Royaume-Uni... LeDéfenseur des droits, en décembre 2017, s’interrogeait ainsi sur la”pertinence de son utilisation dans l’exercice du maintien del’ordre”.
Le simple encadrement estinsuffisant : il est difficile, pour un superviseur, de donner sonaccord explicite à chaque tir comme c’est le cas depuis septembre2020. Cet amendement vise donc à interdire purement etsimplement l’usage du LBD dans le cadre du maintien de l’ordre enmanifestation.