APRÈS ART. 16	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°711
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lespossibilités de recueillir plus facilement les plaintes des femmesvictimes de violences conjugales en territoire rural. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ilsreprésentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sontoccupés par environ un tiers de la population française totale. Or,ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, desféminicides constatés chaque année.
​​Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leurparcours de sortie des violences, il est également important deleur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible etitinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralitéprésenté au Sénat mettait en lumière. 
À cet égard, ainsi que l’a précisé le lieutenant-colonel DenisMottier devant la délégation le 11 février 2021, « certainesactions sont déjà opérationnelles mais elles doivent êtreamplifiées et mieux financées, comme par exemple l’accès au servicepublic dans les Maisons France Services et le programme Petitesvilles de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrirun service et un point d’écoute aux femmes victimes de violences.S’y ajoute l’ouverture, dans les villages et les villes, de tierslieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par desréservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent decouvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appelaux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer unmaillage serré des permanences ou des patrouilles dans lesterritoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Enfin, la possibilité de recueil de plaintes dans les hôpitauxdoit être amplifiée : 53 conventions avaient été signées à ceteffet en 2020. Le Gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2021, lorsde la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle delutte contre les violences faites aux femmes, qu’à cette date 88conventions départementales permettant la prise de plainte pourviolences conjugales au sein des établissements hospitaliersavaient été signées permettant ainsi une plus grande coordinationentre les forces de l’ordre et les directions des hôpitaux et descliniques, en liaison avec les agences régionales de santé.
Lorsque l’itinérance de l’offre de sécurité n’est pas possible,il est nécessaire de développer l’accès aux services numériquesafin par exemple de donner la possibilité aux victimes d’utiliserles appels vidéo pour obtenir des conseils à distance ou permettreaux gendarmes d’assurer un suivi simplifié des victimes. Pour lespersonnes isolées, notamment les seniors, la gendarmerie nationaledoit développer et financer des services de téléassistance.
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapportd’information Femmes en ruralité présenté au Sénat.