APRÈS ART. 6	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’État peut, à titre expérimental,et pour une durée de cinq ans, mettre en place des brigades degendarmes et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectifde recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales enterritoire rural, dans des zones déterminées par décret.
Les conditions de mise en œuvre del’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Ellesprécisent notamment les conditions d’évaluation desexpérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la cinquième année del’expérimentation, les ministres chargés de l’intérieur et de lasanté présentent au Parlement un rapport d’évaluation desexpérimentations menées au titre du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassinsde vie sont ruraux, ils représentent environ 80 % de la superficietotale du pays et sont occupés par environ un tiers de lapopulation française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %,soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année.
​​Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leurparcours de sortie des violences, il est également important deleur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible etitinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralitéprésenté au Sénat mettait en lumière. 
À cet égard, ainsi que l’a précisé le lieutenant-colonel DenisMottier devant la délégation le 11 février 2021, « certainesactions sont déjà opérationnelles mais elles doivent êtreamplifiées et mieux financées, comme par exemple l’accès au servicepublic dans les Maisons France Services et le programme Petitesvilles de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrirun service et un point d’écoute aux femmes victimes de violences.S’y ajoute l’ouverture, dans les villages et les villes, de tierslieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par desréservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent decouvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appelaux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer unmaillage serré des permanences ou des patrouilles dans lesterritoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentationpour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes etde policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et descitoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violencesconjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut serévéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence deplainte n’est pas synonyme d’absence de violence. 
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapportd’information Femmes en ruralité présenté au Sénat.