APRÈS ART. 16	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Vuilletet et Mme Chandler
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2024 un rapport procédant àl’évaluation de la protection des collectivités locales en matièrede cybersécurité et de leur vulnérabilité aux intrusionsnumériques. Cette évaluation porte notamment sur les améliorationsà apporter pour les protéger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer l’évaluation des risques en matière de cybersécurité desinstitutions communales. Leur protection constitue un réel enjeupour assurer la continuité du service public. 
Les collectivités territoriales manipulent de nombreuses donnéespersonnelles et sensibles sur les administrés et sont régulièrementles victimes de cyber-attaques. En 2020, le sénat a rendu unrapport d’information soulignant que 40% des collectivitésterritoriales ont été victimes d’une attaque aurançongiciel.