ART. 4	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« au plus tard quarante-huitheures après la constatation de l’infraction ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que l’ouverture au droit de versement d’une somme enapplication d’une clause assurantielle ne soit pas subordonnée auxmodalités de dépôt d’une pré-plainte.
En effet, lorsqu’un établissement ou un particulier subit unecyber-attaque, le premier réflexe est d’y faire face, parfois avecde mauvais réflexes, comme le paiement immédiat de la rançon. Il nesemble donc pas normal que ce réflexe, humain, soit sanctionné parl’absence d’ouverture de droits au versement d’une somme parl’assurance qui couvrirait ce risque.
Par ailleurs, le délai de 24h avant le dépôt de la pré-plainte encas de cyber-attaque ne nous semble pas non plus pertinent. Unecyber-attaque peut entraîner une forte désorganisation dans la viepersonnelle ou dans le fonctionnement d’un établissement,désorganisation qui exige de faire face. Le dépôt de la pré-plaintepeut ne pas être perçu comme une urgence par la ou les victimes del’attaque. Il n’y a donc pas lieu que le moment de dépôt de lapré-plainte puisse limiter l’ouverture au versement d’une somme parl’assurance qui couvrirait ce risque.