ART. PREMIER	N°721 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721 (Rect)
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 403, insérerl’alinéa suivant :
« Les commissariats de policeset les gendarmeries notamment dans les territoires rurauxcomprennent automatiquement des intervenants sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation aux droits des femmesdu Sénat dans le cadre du rapport d’information Femme en ruralitémettait en avant la nécessité de développement des postesd’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dansles territoires ruraux doit être encouragé.
Exerçant au sein des unités de gendarmerie, les ISG sont destravailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales(conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou desassociations au profit des victimes. Ils travaillent en synergieavec les gendarmes et permettent parfois d’identifier dessituations de violences non connues des services sociaux du secteurdans lequel ils interviennent.
Ainsi que l’a rappelé le lieutenant-colonel Denis Mottier, de ladirection des opérations et de l’emploi de la Gendarmerienationale, lors de la table ronde de la délégation du 11 février2021, il est nécessaire de « poursuivre le recrutement des ISCGdans les territoires ruraux pour renforcer un maillage associatiflacunaire et soutenir le besoin de proximité sociale et derencontre qui font défaut dans nos territoires. À ce titre, cesintervenants sociaux devront bénéficier de véhicules et de moyensdédiés, notamment pour communiquer par visioconférence avec lesvictimes et assurer leur accompagnement à distance, à défaut depouvoir le faire physiquement, pour conserver un lien, mêmedégradé. L’intervenant social de Gendarmerie est essentiel pourfaire le lien avec les centres d’organisation de l’accompagnementsocial, qu’il soit financier ou éducatif afin de sortir de lasituation d’urgence. Un appel au 17 signifie pour la Gendarmerieune situation d’urgence qu’elle se doit de résoudre via unaccompagnement social, afin d’aboutir à un retour à la normalité,notamment dans les territoires ruraux ».
Au 25 novembre 2020, on comptait 349 postes d’ISCG, dont 132 enzones gendarmerie et 65 en zones mixtes (mutualiséesgendarmerie-police). La Gendarmerie nationale a annoncé un objectifde déploiement de 80 postes supplémentaires en 2021. D’après leschiffres publiés sur le site de l’Association nationale desintervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ANISCG), septdépartements sont encore dépourvus de postes d’ISG.
Lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire duGrenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, le 3septembre 2021, le Gouvernement a précisé que le nombre totald’ISCG était, à cette date, de 394 sur l’ensemble du territoirenational.
La délégation recommande donc une plus forte présence dansl’ensemble des territoires ruraux des intervenants sociaux engendarmerie afin que chaque gendarmerie soit dotée d’un posted’intervenant social ce qui constituerait un bénéfice immédiat pourles femmes victimes de violences dans tous les départements ruraux.S’agissant du recrutement des ISCG, la délégation recommande enoutre de réfléchir à la possibilité d’instaurer un quotad’intervenants sociaux par nombre d’habitants ou parsuperficie.