ART. PREMIER	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme D’Intorni, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Serre et Mme Gruet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérerl’alinéa suivant :
« Les maires seront tenusinformés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire etdes critères objectivés conduisant à la répartition des forces del’ordre sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires doivent êtreinformés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordresur leur territoire. Tel est l’objet du présentamendement.