ART. 4	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
 « quarante huitheures », 
les mots :
« une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nousproposons d’étendre le délai pour le dépôt de plainte après laconstatation de l’infraction auquel est conditionné le versementd’une somme d’indémnité aux victimes de rançongiciels.
Le délai fixé de 24h avant le dépôt de la pré-plainte en cas decyber-attaque n’est selon nous pas pertinent. Une cyber-attaquepeut entraîner une forte désorganisation dans la vie personnelle oudans le fonctionnement d’un établissement, désorganisation quiexige de faire face. Le dépôt de la pré-plainte peut ne pas êtreperçu comme une urgence par la ou les victimes de l’attaque. Il n’ya donc pas lieu que le moment de dépôt de la pré-plainte puisselimiter l’ouverture au versement d’une somme par l’assurance quicouvrirait ce risque.
Aussi, nous proposons que ce délai soit au moins étendu à unesemaine, afin de permettre aux victimes de d’organiser et depouvoir bénéficier d’une indémnité légitime. Et ce, d’autant quecela dépendrait d’une clause assurantielle et que les assurancesbénéficient d’une certaine aisance financière leur permettant degérer sur le temps long ce genre de problématiques. “