ART. PREMIER	N°725 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725 (Rect)
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 171, insérerl’alinéa suivant :
« Les commissariats de policeset les gendarmeries comprennent automatiquement des brigadesspécialisées dans la lutte contre les violences conjugales,sexuelles et sexistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, environ 219 000 femmes ontété victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’unconjoint ou ex-conjoint. Leur prise en charge constitue un enjeumajeur de santé publique et une priorité du Gouvernement selonIsabelle Lonvis Rome. 
110, c’est le nombre de féminicide depuis le début de l’année,et l’année n’est pas terminée. La moitié de ces féminicides sonteffectuées en zone rural selon le rapport effectué par ladélégation aux droits des femmes du Sénat. 
Dans la perspective de gouverner selon les besoins, lesspécialistes des associations et services publics dédiés auxviolences sexistes et sexuelles estiment à 1 milliards d’euros lesmoyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et lesviolences faites aux femmes. Ce chiffrage est issu du rapport « Oùest l’argent contre les violences faites aux femmes ? » réalisé parle Conseil économique (novembre 2018), social et environnemental(CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes enMéditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmeset les hommes (HCE) et Women’s Worldwide web (W4). Pourtant, legouvernement continue de refuser d’allouer les moyensrequis. 
La délégation aux droits des Sénat indiquait dans son rapportFemme et Ruralité qu’il serait opportun de mettre en place, au seinde la gendarmerie, d’une cellule spécialisée dans la lutte contreles violences sexuelles et sexistes : des brigades spécialiséespermettraient ainsi de disposer 24h/24 de professionnels forméspour accueillir dans les meilleures conditions des femmes victimesde violences conjugales et de réaliser systématiquement un travaild’enquête.