APRÈS ART. 14	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article 495‑24‑1 ducode de procédure pénale, il est inséré unarticle 495‑24‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. 495‑24‑1‑1 . – Pour l’application dela présente section, lorsque le contrevenant a communiqué,volontairement ou involontairement, une adresse erronée àl’agent verbalisateur au moment de la constatation del’infraction, cet agent peut demander la communication àl’administration fiscale des informations ou données strictementnécessaires à l’identification de sa véritableadresse. 
« Les informations et lesdonnées ainsi recueillies par l’agent et les traitements qui enrésultent ne peuvent être ultérieurement utilisées à d’autresfins.
« Les conditions de mise enœuvre des échanges respectent des critères de sécurité, detraçabilité et de confidentialité afin de garantir leurfiabilité.
« L’agent verbalisateur nepeut se voir opposer par l’administration un secret professionnelou fiscal dès lors qu’il se limite à demander la communication desinformations liées à l’identité et à l’adresse du contrevenant dansle cadre de l’exercice de ses missions légales pour lesquelles ilest habilité à avoir connaissance des données ainsi échangées.
« Un décret en Conseil d’État,pris après un avis motivé de la Commission nationale del’informatique et des libertés rendu public, détermine lesconditions d’application du présent article notamments’agissant du périmètre des données communiquées et de la durée etdes modalités de leur conservation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une pisted’amélioration du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle(AFD) afin de rendre effectif le paiement par lescontrevenants. 
Il existe des cas où l’amende n’estpayée qu’après un laps de temps relativement long voire jamaislorsque le contrevenant a communiqué à l’agent verbalisateur uneadresse erronée, que cette communication ait été faite sciemment oupar erreur. 
Afin de pouvoir identifierl’adresse réelle du contrevenant il est proposé de permettre àl’agent ou à son service de demander la communication àl’administration fiscale des informations strictement liées àl’identification du lieu de résidence du contrevenant sans que cesinformations puissent donner lieu à une autre utilisation. Sansêtre la solution clef, cette communication permettrait de palliercertaines failles du dispositif de l’AFD.