ART. PREMIER	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 83 par lesdeux phrase suivantes :
« Une enveloppe budgétairedédiée est spécifiquement allouée à la réinternalisation descompétences numériques. Afin de répondre aux exigences derémunération du secteur, cette enveloppe ne pourra être inférieureà 21 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de réinternalisation descompétences numériques doit garantir l’autonomie del’administration en matière numérique vis-à-vis des prestatairesprivés, l’autonomie stratégique de la France et une haute qualitéde service pour répondre aux enjeux et menaces numériques. Pourêtre effectifs, il doit s’accompagner d’une enveloppe dédiée à larémunération des personnels à internaliser en garantissant, en plusdes conditions de travail et des mécanismes managériaux, desniveaux de rémunération conforme à la réalité du marché dutravail.