ART. 5	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À l’alinéa 36, substituer auxmots :
« et financier »
les mots :
« , financier etsécuritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le contrôleexercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cetarticle comprenne non seulement une dimension économique etfinancière, mais exprime également une nature sécuritaire. Ilimporte de vérifier des risques, comme ceux politiques liés auxinvestissements étrangers qui pourraient avoir un impact surl’indépendance de la gestion de cet établissement ainsi que toutdétournement frauduleux ou dégradation des installations ou desréseaux.
 
Il s’agit également de se conformer de facto à plusieursconventions qui précisent les moyens de sécurité et de mise enœuvre, ainsi que les origines d’investissements ou subventions.Dans cette lignée, ce contrôle élargi facilitera ainsi lespréconisations de l’UE comme indiqué dans son premier rapport surles filtrages des IDE dans le marché commun de 2021, notamment entermes de coopération entre les Etats-membre sur des marchés aussistratégiques.