ART. PREMIER	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 398, insérerl’alinéa suivant :
« – une spécialisation pourlutter contre la corruption, la criminalité et la délinquancefinancière, les flux financiers illicites transfrontières, lesdétournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et leblanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction desaffaires criminelles et des grâces et la direction centrale de lapolice judiciaire se concerteront en vue d’organiser une filièred’enquêteurs hautement spécialisés et formés aux techniques lesplus modernes de détection des faits délictueux ou criminels,infractions. Elles présenteront un plan d’action en vue deconstituer cette filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, notre groupeparlementaire souhaite renforcer la priorisation de la formationdans les domaines de la corruption, la criminalité et ladélinquance financière, les flux financiers illicitestransfrontières, les détournements de fonds publics, lescrypto-actifs illicites et le blanchiment.
Le paragraphe 3.5.1 (« Renforcer la formation initiale »)prévoit la création de nouvelles écoles qui couvre le champ ducyber, du maintien de l’ordre, de la police scientifique... Il estproposé que la lutte contre la corruption, la criminalité et ladélinquance financière, les flux financiers illicites, lesdétournements, les crypto-actifs et le blanchiment bénéficientd’une filière de formation spécifique pour former des enquêteursspécialisés de haut niveau pour affronter une délinquanceextrêmement sophistiquée.
La lutte contre cette délinquance suppose de la volonté politique,des moyens, mais aussi des compétences techniques importantes. Auxcôtés des juridictions spécialisées, les services enquêteurs, lesoffices centraux et les unités spécialisées du réseau territorialde la police judiciaire ont besoin de d’enquêteurs bénéficiantd’une formation, initiale et continue, de haut niveau.
Cet amendement nous a été proposé par Transparencyinternational. “