ART. PREMIER	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Aprèsl’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant :
« L’Institut national deshautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) etl’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales(ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3septembre 2020 portant création du service à compétence nationaledénommé « Institut des hautes études du ministère del’intérieur » afin de disposer d’un organisme de formationinterministériel sur les différentes politiques publiques enmatière de justice et de sécurité, notamment de risque cyber,d’intelligence et de sécurité économique, et de gestion des risqueset des crises, qui puisse se trouver au carrefour des ministères etqui réunisse à la fois des membres de l’administration, de lasécurité civile, des secteurs publics et privés ou encore desélus. »
II. – En conséquence,à la fin de la première phrase de l’alinéa 222,substituer aux mots :
« l’Institut des hautes étudesdu ministère de l’intérieur (IHEMI) » 
les mots :
« l’Institut national deshautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’Institut national des hautes études de la sécurité et de lajustice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance etdes réponses pénales (ONDRP), un rétablissement demandé depuislongtemps de tous les côtés de l’hémicycle.
Créé en 1989, l’INHESJ visait à faire de la sécurité nationale unsujet d’étude transversal, par un institut interministérielregroupant de nombreux acteurs de la société civile et privéetravaillant sur les différentes politiques publiques en matière dejustice et de sécurité, notamment cyber, d’intelligence et desécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises; en somme, créer une véritable culture du risque en France.
Le caractère interministériel de l’INHESJ et son positionnementformaient l’enceinte adaptée de production du savoir à l’attentiondes décideurs publics dans le cadre de l’élaboration des politiquespubliques de sécurité et de justice. Ils permettaient de dépasserles clivages, les rivalités de chapelles et les logiques decorps.
Quant à l’ONDRP, créé comme une structure indépendante du ministèrede l’Intérieur chargée d’étudier les évolutions statistiques del’ensemble du processus pénal, les faits constatés par lesdécisions de justice, l’exécution des peines ainsi que la récidive,afin en particulier de sortir des polémiques sur les chiffres etles évolutions de la délinquance, il s’est affirmé comme unorganisme de référence éclairant le débat public sur ces questionset produisant des analyses neutres et professionnelles sur denombreux phénomènes criminels.
Le passage de cet organisme sous la férule du ministère del’Intérieur en 2019 sous la forme de l’Institut des hautes étudesdu ministère de l’intérieur (IHEMI) a signifié la fin des étudesindépendantes en matière de criminalité et de délinquance.
Il n’est pas normal que le ministère de l’Intérieur soit le seuljuge et analyste de sa propre action, particulièrement dans unepériode où l’opinion publique (y compris les pouvoirs publics etles parlementaires) exige d’être informée le plus précisémentpossible sur l’état de la criminalité en France, sur la performancedes moyens de lutte contre ces phénomènes, et sur les prospectivesde solutions. Là où l’INHESJ s’ouvrait à tous les acteurs concernéspar la sécurité et la justice en France, l’IHEMI referme leministère de l’Intérieur sur lui-même et prive la société françaised’un regard indépendant sur son action et sur ses résultats.
C’est pourquoi le présent amendement a pour finalité de rétablir àla fois l’Institut national des hautes études de la sécurité et dela justice et l’Observatoire national de la délinquance et desréponses pénales dans leur forme antérieure à la création del’IHEMI.