ART. PREMIER	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 428, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’assurer une meilleurereconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, il seraproposé de ne pas augmenter les prestations d’assurance notammentdans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Ainsi,la reconnaissance de la dangerosité de l’engagement pour la Nationne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitementen matière de prestations ou de primes d’assurance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitrela dangerosité de l’engagement des sapeurs-pompiers, sans que celaentraine une augmentation des prestations d’assurances. En effet,lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pourl’achat d’un bien immobilier, le fait que l’emprunteur soitsapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assuranceemprunteur. Or, alors que les taux d’emprunt ne cessentd’augmenter, cela conduit à priver les sapeurs pompiers de l’accèsà la propriété. 
L’engagement en qualité de sapeur-pompier est une engagementaltruiste, un don de son temps mis à profit pour la société etl’intérêt général.