ART. 6 BIS	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Chassaniol, M. Alauzet, Mme Klinkert, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Rilhac et M. Valence
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« personnes »
insérer les mots :
« victimes de violencescommises au sein d’un couple de même sexe ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire une des recommandations issues des groupes de travaildu Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer laprise en charge des victimes de violences au sein des couplesLGBT+, en leur permettant, dès que cela est possible, d’être prisesen charge par un officier de liaison spécialement formé à l’accueildes personnes LGBT+.