ART. 14	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Vuilletet, Mme Chandler et Mme Pitollat
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° bis Lechapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie estcomplété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section4 : Dispositions relatives aux infractions aux règlesgénérales de conduite fluviale 
«  Art. L. 4462‑8. – I. – Lefait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé,une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvresconstituant des violations d’obligations particulières de sécuritéou de prudence prévues par les dispositions législatives etréglementaires de la quatrième partie du présent code dans desconditions qui compromettent la sécurité des usagers de la voienavigable ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’unan d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 
« II. – L’actionpublique peut être éteinte, dans les conditions prévues auxarticles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de1000 €. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de nos concitoyens, d’éluslocaux, et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence dela délinquance sur les voies navigables. Ces comportements nuisentà la sécurité et à la tranquillité des usagers de ces voies. Ilsportent atteinte au capital touristique de notre pays. 
Le présent amendement prévoit deux avancées pour combler ce videjuridique. 
D’abord, il prévoit de transposer et d’adapter le dispositif derépression des « rodéos urbains » aux « rodéos fluviaux », avec desaménagements au code des transports afin de permettre laverbalisation des comportements les plus dangereux et aboutir à laconfiscation des engins. 
Ensuite, le présent amendement prévoit d’étendre la procédure del’amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction, pourune répression rapide.