ART. PREMIER	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 200, insérerl’alinéa suivant :
« Une plateforme unique designalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseurdes droits, à l’Inspection générale de la police nationale et àl’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise enplace pour faciliter les signalements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement découle d’uneproposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur lesrapports entre police et population. Concernant les enquêtesadministratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence,en termes de compréhension et de lisibilité du système, del’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir unsignalement.
Ainsi, il serait opportun que le gouvernement mette en place uneplateforme unique de signalements des manquements à la déontologie,commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN.