ART. PREMIER	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Neuder, M. Ciotti, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme D’Intorni, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 348, insérerl’alinéa suivant : 
« Le ministère de l’intérieur,en concertation avec le ministère de l’économie et des finances,envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur laconsommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie lapossibilité de modifier le code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lapression fiscale qui pèse sur les SDIS.
À ce titre, il est proposé d’exonérer les SDIS de la taxeintérieure sur la consommation des produits énergétiques(TICPE).