ART. PREMIER	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer la deuxième phrasede l’alinéa 88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”S’il peut sembler intéressant deprofiter des centres de formation des industriels français et d’yenvoyer des équipes techniques du ministère de l’Intérieur, il esten revanche inconcevable d’ouvrir une brèche avec ce rapport pourque les moyens humains du ministère de l’Intérieur soient mis auservice des entreprises privées.
Bien sûr, ce n’est pas comme cela que le rapport présente lesujet. Mais avec la présente rédaction, une porte est ouverte àl’utilisation de moyens humains publics par des entreprisesprivées. Par cet amendement, soucieux de la bonne utilisation desdeniers publics, nous proposons donc d’empêcher cette possibilité.Les personnels du ministère de l’Intérieur peuvent se former dansdes centres privés ; il ne nous semble en revanche pas pertinentqu’ils servent de main d’œuvre dans les entreprises privées.
Par ailleurs, compte tenu des données sensibles qui peuvents’échanger au ministère de l’Intérieur, nous ne pensons paspertinent que les « mobilités croisées » puissent mener au fait quedes personnels d’entreprises privées travaillent au ministère del’Intérieur sans être liées à lui par un contrat de travailincluant une clause de confidentialité.
”