ART. PREMIER	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La police de proximité passeaussi par la mise en place d’un récépissé lors des contrôlesd’identité, afin d’éviter qu’un citoyen ou une citoyenne puisseêtre contrôlé plusieurs fois par mois par des agents depolice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Pour améliorer qualitativement lecontact avec la police, il est nécessaire de mettre en place unrécépissé lors des contrôles d’identité.
En effet, une partie de nos concitoyens victimes dediscriminations souffrent de l’exposition répétée à des contrôlesd’identité par les policiers et gendarmes. Cette expositionfréquente crée une distance vis-à-vis de la police et fragilisegrandement l’adhésion au contrat républicain. Surtout quand cescontrôles sont effectués de manière répétée par les mêmes policiersauprès des mêmes personnes ou groupes de personnes.
La mise en place d’un récépissé de contrôle d’identitépermettrait aux personnes les plus fréquemment contrôlées deprésenter ce récépissé afin d’éviter de subir de manière répétéedes contrôles, souvent vécus comme une humiliation par nosconcitoyens les plus souvent sollicités pour présenter leurspapiers.
Il s’agit en outre de mettre en place une politique de sûretépublique réellement efficace. Après avoir mis en place cettemesure, la ville de Fuenlabrada, en Espagne, a constaté unediminution de 75% des contrôles d’identité et une multiplicationpar quatre des contrôles permettant effectivement de repérer desdélits ou des infractions.
”