ART. PREMIER	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« La simplification de laprocédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieurdevant permettre un traitement plus efficient des enquêtes, leclassement sans suite des affaires sera réduit au strict minimum,et la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans lesservices de police et de gendarmerie sera abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Révélée par le Journal du Dimanchele 5 novembre 2022, l’existence d’une dépêche interministérielleincitant à classer sans suite des milliers d’affaires en raisond’un nombre trop important d’affaires à instruire et à juger a faitgrand bruit. 
En contradiction flagrante avec les objectifs de la LOPMI, elleprive des milliers de plaignants d’une solution à des situationsparfois dramatiques. Le ministère aura beau jeu de vanter sonefficacité dans le traitement des plaintes quand des milliersd’entre elles seront classées sans suite.
Puisque la loi de programmation du ministère de l’Intérieur vise àrendre plus efficient le traitement de ces enquêtes, notamment parla simplification de la procédure, les assistants d’enquête et lanumérisation, on peut raisonnablement croire que les problèmesconduisant aux classements sans suite seront résolus.
C’est pourquoi le présent amendement invite également à lasuppression de la circulaire du 31 mai 2021.