ART. PREMIER	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 446.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimerl’objectif de création de 3000 places de rétention administrativeen France.
Les députés Renaissances et du Rassemblement national ont votémercredi en commission des lois l’amendement de Eric Ciotti quiprévoit un quasi-doublement des places en centres de rétentionadministrative.
La France se distingue déjà avec une politique très développéeet répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par uneexpulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cetteprivation de liberté traumatisante et marquée par de nombreusesviolations de leurs droits.
Les CRA sont la face la plus explicite et brutale de lapolitique de mise à l’écart des personnes étrangères en France etsont les instruments de la banalisation de l’enfermementadministratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme modede gestion des personnes étrangères.”