ART. PREMIER	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 194 à 196 : 
« 2.7. Pour un contrôleindépendant de la police et de la gendarmerie
« Les missions de contrôle dela déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN serontsupprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autoritéindépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjàactuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puissedirectement prononcer des sanctions administratives avec un cadreprocédural respectueux des plaignants et des droits de ladéfense.
« Les enquêtes judiciairesconcernant des faits de violence policière seront systématiquementdépaysées dans un autre parquet. Les services du Défenseur desdroits seront associés aux enquêtes pénales en plus des services depolice judiciaire compétents. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 199 à 201.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent l’instauration d’un véritable contrôle, indépendant, dela police et la suppression de l’IGPN qui serait remplacée par uneautorité indépendante rattachée au Défenseur des droits.
Ils proposent également queles enquêtes judiciaires concernant des faits de violencepolicière soient systématiquement dépaysées dans un autreparquet.
En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affairesparticulièrement, les enquêteurs ne s’investissent pas de la mêmemanière que pour les autres procédures car ils doivent enquêter surleurs propres collègues.
Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs etpoliciers sont quotidiennes. Il est donc extrêmement délicat pourun procureur de juger objectivement une affaire visant despoliciers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer dejuridiction dans ce cas de figure permettrait donc d’éviter lessoupçons de collusion entre l’ensemble des membres du paysagejudiciaire et policier.