ART. PREMIER	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Supprimer la deuxième phrasede l’alinéa 327.
II. – En conséquence, supprimer lesdeux dernières phrases du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par le biais de cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitentsupprimer les références faites dans le rapport annexé à unemutualisation des moyens aériens de la sécurité civile. 
La flotte d’hélicoptères de la sécurité civile compteactuellement 33 hélicoptères EC 145 (dont le vieillissementmoyen est de 18 ans) qu’on appelle parfois aussi “”Dragons””et 2 hélicoptères de type Airbus H145 (qui ont été achetés etlivrés dans le cadre du plan de relance), une flotte de 35appareils au total, ce qui est inférieur au contrat opérationnelfixé à 38 appareils. 
Depuis plusieurs années des alertes sont régulièrement lancéessur les conséquences de ce sous dimensionnement qui entraîne: – La surutilisation des appareils ; – Le vieillissementprécoce de la flotte ; – L’augmentation des coûts liés à lamaintenance des appareils ; – Et, in fine, le risque opérationnelque cette situation produit.
L’annonce par le Ministre de l’Intérieur du renouvellement completde la flotte d’hélicoptères EC 145 a donc été accueillifavorablement. L’essentiel de l’augmentation des budgets alloués àla Sécurité civile dans le cadre du PLF pour l’année 2023 étant lerésultat du programme de renouvellement de la flotte d’hélicoptèresde la sécurité civile.
Nous pensons que nous devons renforcer les moyens alloués à lasécurité civile et c’est pourquoi nous nous opposons farouchement àune mutualisation des moyens aériens. Les hélicoptères de lasécurité civile ont besoin d’être renouvelés, le Ministre del’Intérieur ne doit pas se servir de la Sécurité civile pourrenforcer encore les moyens alloués aux autres forces de Sécurité,comme il l’a déclaré au Sénat le 21 septembre dernier “”nousenvisageons de mutualiser ces trente-cinq hélicoptères avec lagendarmerie nationale hors des périodes de risque d’incendie””.
La sécurité civile est déjà le parent pauvre de la mission””Sécurité”” relevant du Ministère de l’Intérieur, il ne faudraitpas en plus que les moyens qui lui sont alloués soientdétournés. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe maisqui se fonde, en outre, sur le référé “”la flotte aérienne de lasécurité civile”” de la Cour des Comptes paru le 26 juillet 2022 etqui dénonce une confusion des rôles des flottes d’hélicoptères deservice public qui pénalise la sécurité civile. 
En effet, 70% des heures de vol des hélicoptères de la sécuritécivile sont consacrées à des missions d’aide médicale d’urgence et18% des heures de vol en 2020 sont dédiés à des transportsinter-hospitaliers alors que ce type d’intervention relève desHéliSMUR. 
Alors même que la Cour des Comptes recommande que “”les missionsde la flotte hélicoptère de la DGSCGC devraient être recentrées(...) en priorité sur le secours à personne en milieu périlleux,ainsi que sur la lutte contre les feux d’espaces naturels”” leMinistre de l’Intérieur propose d’accroître encore la confusion enproposant une mutualisation. 
Après un été particulièrement éprouvant pour nos forces desécurité civile nous pensons qu’il est nécessaire de sanctuariseret d’augmenter les moyens alloués à nos forces de sécurité civile,pas de chercher à faire des économies en mutualisant.”