ART. 14	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase del’alinéa 58 par les mots :
« et de 1200 euros en casde récidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obstruction de la voie publiqueet la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules commementionnée l’article L. 412-1 du code de la route est décuplée danssa gravité lorsqu’il s’agit de véhicules liés à des missions deservice public de tous ordres. Elle peut avoir desconséquences vitales s’il s’agit de service de secours ou demaintien de l’ordre public. Ainsi, le montant associé à cetteinfraction, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une récidive,apparait comme extrêmement faible et nécessite une réévaluation quiest l’objet de cet amendement.